Lu sur le site du NPA " TENDANCE CLAIRE"
Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.
Des patrons échappent aux cotisations en créant des sociétés en Angleterre
Un cabinet des Côtes-d’Armor a aidé des centaines de commerçants
et artisans français à ne pas payer leurs cotisations de sécurité
sociale en leur créant une société outre-Manche. Une combine illégale
mais qui dure depuis plus de vingt ans.
Savez-vous quel est le point commun entre la Serrurerie Objatoise, en Corrèze, la boulangerie Au four et au moulin à Pocé-les-Bois (Ille-et-Vilaine) et la Carrosserie auto de la vallée de Saint-Amans-Soult, à côté de Mazamet (Tarn) ? Ces trois sociétés qui fleurent bon le terroir français ont en réalité la même adresse de siège social : 1 Palk Street, à Torquay, dans le sud de l’Angleterre. La raison ? Toutes ont été voir le cabinet Setti, installé dans une zone industrielle à côté de Guingamp (Côtes-d’Armor). Cette société revendique avoir créé près de 3 000 sociétés britanniques pour le compte de petits patrons français avec un argument de vente : ils peuvent ainsi éviter de payer leurs cotisations au régime social des indépendants (RSI).
Le patron de Setti, Pascal Michel, assure que ce système est "parfaitement légal" et qu'en 22 ans, il n'a "jamais eu de problèmes". Pour rassurer les clients qui s’interrogent, il lâche sa phrase favorite : "On n’est pas des Cahuzac. Chez nous, tout est carré. On ne remonte pas les bénéfices dans des îles."
Capture d'écran de la page Facebook du cabinet Setti. (CAPTURE D'ECRAN FACEBOOK)
Du côté du RSI et de l’URSAFF, on reconnaît du bout des lèvres que ces montages sont hautement douteux. Mais comment se fait-il que Setti ait pu délocaliser à tour de bras depuis plus de 20 ans ? Selon Patrick Morvan, "le RSI est totalement débordé. La Cour des comptes a souligné qu’il ne faisait que quelques centaines de contrôles par an alors qu’il y a des millions de travailleurs indépendants !" Renseignements pris, le RSI ne contrôle que les entrepreneurs qui s’inscrivent auprès de lui. Et comme ces petits patrons ne sont plus affiliés… De leur côté, ni l’URSAFF, ni les parquets n’ont eu manifestement l’envie de regarder des dossiers par essence complexes. "Il est possible qu’ils aient été découragés par la perspective d’années de procédure et aient préféré se concentrer sur des cas plus simples", avance un avocat spécialiste du sujet.
À la suite de la mort de son leader, Christian Poucet, assassiné dans des circonstances mystérieuses, la CDCA périclite et les sanctions tombent. Un commerçant qui avait tenté l’aventure anglaise à cette époque, et qui est depuis rentré dans le droit chemin, raconte ainsi qu’il a été poursuivi par les organismes de sécurité sociale et lourdement redressé. Une décision qui confirme l’illégalité du système. Or, Pascal Michel, le fondateur de Setti, est un ancien militant de la CDCA, dont la Bretagne était un des bastions. Lui-même s’était fait la main en délocalisant le siège de sa poissonnerie de Bégard (Côtes-d’Armor) avant de monter Setti. Il considère d’ailleurs que son activité actuelle est la poursuite du combat qu’il menait alors.
Nous avons écouté l’enregistrement de cette conversation dans laquelle Pascal Michel est effectivement très clair. Il affirme même que la création d’une société anglaise protège le patron en cas de contrôle de l’URSAFF ou des impôts : "Ils ne peuvent pas s’en prendre à vous". Une affirmation hautement douteuse d’après un avocat fiscaliste que nous avons consulté.
Nous avons également découvert que le cabinet Setti avait eu pendant 18 ans son siège sur l’île de Man, un paradis fiscal bien connu pour son absence d’imposition sur les entreprises. Etait-ce pour bénéficier de cette fiscalité que l’entreprise avait élu domicile à Douglas, la petite capitale de l’île ? Et pourquoi les autorités de l’île ont-elles brutalement radié sa société en 2016, au moment où la lutte contre les paradis fiscaux s’intensifiait ? Où Pascal Michel a-t-il transféré le siège de sa société ? Nous n’en avons pas trouvé trace.
Lettre de radiation de Setti par les autorités de l'île de Man by Anonymous abZVM1DeWc on Scribd
Pourtant, Jacques Fitamant semble parfois préférer la Grande-Bretagne. En 2014, il créée deux sociétés à Torquay : Ad augusta, et Menthe poivrée. La première structure pour ses commerciaux, la deuxième pour les journalistes. Contacté, l’éditeur nie être derrière ces sociétés. "Ce sont celles de mes enfants qui habitent en Angleterre", affirme-t-il. Des informations contredites par des documents en notre possession qui montrent qu’il en est non seulement l’actionnaire principal, mais aussi le gérant.
Plusieurs de ses anciens salariés nous ont confirmé, documents à l’appui, qu’il avait bien modifié leurs contrats de travail il y a trois ans. "Il nous a expliqué qu’il créait ces sociétés pour des raisons patrimoniales, pour faciliter la transmission à ses enfants", raconte l’un d’eux. Les comptes des éditions Fitamant font apparaître que la masse salariale de la société mère a été divisée par deux en 2015. Une partie des salariés étant désormais employés sous couvert des structures anglaises.
Ce transfert semble également lui avoir permis de réduire son taux d’imposition grâce à la revente de ses propres titres à ces nouvelles entités. Jacques Fitamant a-t-il délocalisé fictivement une partie de ses activités pour bénéficier de dispositions fiscales favorables du droit anglais ? Pourquoi avoir créé deux sociétés, alors qu’une semble suffisante pour échapper au RSI ? À toutes ces questions, il n’a pas souhaité répondre, mettant fin à la conversation en nous expliquant que "c’était [ses] affaires".
Note du comité:
Ou on retrouve l' ancien poissonnier de Bégard reconverti dans la gestion d'entreprises douteuses. Une "Breizh connexion" très éloigné de l'anticapitalisme....
Savez-vous quel est le point commun entre la Serrurerie Objatoise, en Corrèze, la boulangerie Au four et au moulin à Pocé-les-Bois (Ille-et-Vilaine) et la Carrosserie auto de la vallée de Saint-Amans-Soult, à côté de Mazamet (Tarn) ? Ces trois sociétés qui fleurent bon le terroir français ont en réalité la même adresse de siège social : 1 Palk Street, à Torquay, dans le sud de l’Angleterre. La raison ? Toutes ont été voir le cabinet Setti, installé dans une zone industrielle à côté de Guingamp (Côtes-d’Armor). Cette société revendique avoir créé près de 3 000 sociétés britanniques pour le compte de petits patrons français avec un argument de vente : ils peuvent ainsi éviter de payer leurs cotisations au régime social des indépendants (RSI).
Un système astucieux mais illégal
L’astuce de Setti est de créer une société en Angleterre qui rachète l’affaire du commerçant ou de l’artisan. Cette "limited company" crée ensuite un établissement secondaire en France où va s’établir la réalité de l’activité. L’établissement secondaire étant immatriculé auprès d’un tribunal de commerce français, le patron continue à payer ses impôts en France. Même chose pour ses salariés qui restent sur des contrats de droit français. En revanche, le système autoriserait le gérant à ne plus payer ses cotisations sociales, soit environ 45% de ses gains. Sans compter que la revente de l’affaire initiale à la structure anglaise permet de créer des charges artificielles qui ouvrent droit à une grosse réduction d’impôt sur les sociétés pendant environ cinq ans.Le patron de Setti, Pascal Michel, assure que ce système est "parfaitement légal" et qu'en 22 ans, il n'a "jamais eu de problèmes". Pour rassurer les clients qui s’interrogent, il lâche sa phrase favorite : "On n’est pas des Cahuzac. Chez nous, tout est carré. On ne remonte pas les bénéfices dans des îles."
Capture d'écran de la page Facebook du cabinet Setti. (CAPTURE D'ECRAN FACEBOOK)
Les organismes de sécurité sociale dépassés
Pourtant, plusieurs spécialistes interrogés sont formels : ce genre de montage est illégal. "Pour moi, c’est du tourisme social, explique Johan Zenou, avocat spécialiste de la sécurité sociale. L’activité réelle de la société se trouve en France, donc le gérant doit respecter la législation française. Je suis quand même très surpris qu’une société qui a pignon sur rue puisse proposer ce genre de choses de manière aussi décomplexée." Patrick Morvan, professeur de Droit social à l’université d’Assas confirme : "On prétend parfois que le droit européen autoriserait à ne pas verser de cotisations en France. En réalité, c’est totalement faux. Les professionnels concernés s’exposent à de lourds redressements." Même son de cloche chez les fiscalistes consultés. Pour Johan Zenou, l’activité de Setti pourrait même être assimilée à de l’incitation à la désaffiliation de la sécurité sociale, une infraction pour laquelle ses dirigeants encourent jusqu’à deux ans de prison.Du côté du RSI et de l’URSAFF, on reconnaît du bout des lèvres que ces montages sont hautement douteux. Mais comment se fait-il que Setti ait pu délocaliser à tour de bras depuis plus de 20 ans ? Selon Patrick Morvan, "le RSI est totalement débordé. La Cour des comptes a souligné qu’il ne faisait que quelques centaines de contrôles par an alors qu’il y a des millions de travailleurs indépendants !" Renseignements pris, le RSI ne contrôle que les entrepreneurs qui s’inscrivent auprès de lui. Et comme ces petits patrons ne sont plus affiliés… De leur côté, ni l’URSAFF, ni les parquets n’ont eu manifestement l’envie de regarder des dossiers par essence complexes. "Il est possible qu’ils aient été découragés par la perspective d’années de procédure et aient préféré se concentrer sur des cas plus simples", avance un avocat spécialiste du sujet.
Un système déjà utilisé il y a 20 ans
Dans les années 1990, une coiffeuse de Valence (Drôme) avait défrayé la chronique en délocalisant le siège de son salon en Angleterre pour échapper aux cotisations. D’autres artisans et commerçants l’avaient suivi, encouragés par la CDCA, la Confédération de défense des commerçants et artisans. Ce syndicat d’indépendants incitait les petits patrons à se désaffilier de la sécurité sociale, n’hésitant pas à faire le coup de poing lors de meetings politique ou à mettre à sac des études d’huissiers de justice.À la suite de la mort de son leader, Christian Poucet, assassiné dans des circonstances mystérieuses, la CDCA périclite et les sanctions tombent. Un commerçant qui avait tenté l’aventure anglaise à cette époque, et qui est depuis rentré dans le droit chemin, raconte ainsi qu’il a été poursuivi par les organismes de sécurité sociale et lourdement redressé. Une décision qui confirme l’illégalité du système. Or, Pascal Michel, le fondateur de Setti, est un ancien militant de la CDCA, dont la Bretagne était un des bastions. Lui-même s’était fait la main en délocalisant le siège de sa poissonnerie de Bégard (Côtes-d’Armor) avant de monter Setti. Il considère d’ailleurs que son activité actuelle est la poursuite du combat qu’il menait alors.
Des propositions de montages fiscaux douteux
Quand nous lui avons téléphoné (il n’a pas souhaité nous rencontrer par la suite), Pascal Michel s’est défendu d’inciter à profiter de ces montages pour bénéficier de la fiscalité britannique sur les sociétés, nettement plus avantageuse qu’en France. En l’absence de réalité d’une activité sur place, ce serait assimilable à de la fraude. Pourtant, le témoignage d’un chef d’entreprise, Olivier Guichardaz, qui l’a appelé un jour, permet d’en douter : "Il m’a expliqué que je pouvais faire ce que je voulais avec la société anglaise. Si je souhaitais rouler en Ferrari et la passer en frais sur la société, c’était possible avec son montage. J’ai été assez surpris. En France, c’est impossible. Si vous avez un véhicule de société, il faut qu’il soit en rapport avec l’activité. Ce que j’ai compris, c’est qu’il me proposait de faire de l’abus de biens sociaux."Nous avons écouté l’enregistrement de cette conversation dans laquelle Pascal Michel est effectivement très clair. Il affirme même que la création d’une société anglaise protège le patron en cas de contrôle de l’URSAFF ou des impôts : "Ils ne peuvent pas s’en prendre à vous". Une affirmation hautement douteuse d’après un avocat fiscaliste que nous avons consulté.
Nous avons également découvert que le cabinet Setti avait eu pendant 18 ans son siège sur l’île de Man, un paradis fiscal bien connu pour son absence d’imposition sur les entreprises. Etait-ce pour bénéficier de cette fiscalité que l’entreprise avait élu domicile à Douglas, la petite capitale de l’île ? Et pourquoi les autorités de l’île ont-elles brutalement radié sa société en 2016, au moment où la lutte contre les paradis fiscaux s’intensifiait ? Où Pascal Michel a-t-il transféré le siège de sa société ? Nous n’en avons pas trouvé trace.
Lettre de radiation de Setti par les autorités de l'île de Man by Anonymous abZVM1DeWc on Scribd
Un éditeur breton qui préfère la Grande Bretagne
Les montages effectués par certains clients de Setti interrogent parfois sur leur finalité. C’est le cas de Jacques Fitamant. Cet éditeur, installé à Quimper, est propriétaire de plusieurs magazines professionnels et d’une revue, Ar Men, véritable référence culturelle en Bretagne. Cet entrepreneur clame régulièrement son amour pour sa région d’origine : "J’ai délibérément choisi de fonder mon entreprise en Bretagne", expliquait-il dans une interview au Télégramme en 2011. L’homme est également l’un des dirigeants de l’association Produit en Bretagne. Ce regroupement de chefs d’entreprise promeut l’entrepreneuriat local et le respect d’une certaine éthique en matière sociale.Pourtant, Jacques Fitamant semble parfois préférer la Grande-Bretagne. En 2014, il créée deux sociétés à Torquay : Ad augusta, et Menthe poivrée. La première structure pour ses commerciaux, la deuxième pour les journalistes. Contacté, l’éditeur nie être derrière ces sociétés. "Ce sont celles de mes enfants qui habitent en Angleterre", affirme-t-il. Des informations contredites par des documents en notre possession qui montrent qu’il en est non seulement l’actionnaire principal, mais aussi le gérant.
Plusieurs de ses anciens salariés nous ont confirmé, documents à l’appui, qu’il avait bien modifié leurs contrats de travail il y a trois ans. "Il nous a expliqué qu’il créait ces sociétés pour des raisons patrimoniales, pour faciliter la transmission à ses enfants", raconte l’un d’eux. Les comptes des éditions Fitamant font apparaître que la masse salariale de la société mère a été divisée par deux en 2015. Une partie des salariés étant désormais employés sous couvert des structures anglaises.
Ce transfert semble également lui avoir permis de réduire son taux d’imposition grâce à la revente de ses propres titres à ces nouvelles entités. Jacques Fitamant a-t-il délocalisé fictivement une partie de ses activités pour bénéficier de dispositions fiscales favorables du droit anglais ? Pourquoi avoir créé deux sociétés, alors qu’une semble suffisante pour échapper au RSI ? À toutes ces questions, il n’a pas souhaité répondre, mettant fin à la conversation en nous expliquant que "c’était [ses] affaires".
Un système condamné ?
Difficile d’estimer le manque à gagner pour la sécurité sociale des 22 ans d’activités de Setti. Si l’entreprise dit vrai sur ses "2 500 à 3 000 sociétés créées", alors le préjudice peut être évalué à plusieurs centaines de millions d’euros. Néanmoins, deux gros nuages se présentent dans le ciel de cette société qui sponsorise parfois des voiliers de course. Tout d’abord, le Brexit risque de compliquer la situation de son entreprise. Et puis, depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement a décidé d’en finir avec l’administration du RSI dont les missions ont été transférées à l’URSAFF. "Les URSAFF effectuent beaucoup plus de contrôles que ne le faisait le RSI. La donne pourrait changer", explique Patrick Morvan.Note du comité:
Ou on retrouve l' ancien poissonnier de Bégard reconverti dans la gestion d'entreprises douteuses. Une "Breizh connexion" très éloigné de l'anticapitalisme....
