DANS LES COTES D'ARMOR LE PREFET SE PREND POUR LE PERE FOUETTARD.
PETIT RAPPEL DE LA CONSTITUTION EN VIGUEUR TOUT A FAIT PERTINENT:
« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi».
Nous apportons notre soutien aux militants de halte aux marées vertes.
COMMUNICATION DE NOS AMI-E-S DE L'ASSOCIATION HALTE AUX MAREES VERTES
Madame, Monsieur, cher(e)s ami(e)s,
Vous trouverez ci-joint la lettre de remontrance du préfet du 22 envers notre vidéaste officiel et moi-même avec menaces de sanctions si récidive.
D'abord le contexte.
Le 16 juin dernier Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre a obtenu auprès de la Cour d'Appel de Nantes la reconnaissance d'un préjudice écologique en baie de Saint-Brieuc, ce qui signifie dévastation des écosystèmes côtiers. Les auteurs clairement identifiés sont le préfet des Côtes d'Armor et la ministre de la Transition écologique et tous ses prédécesseurs agissant au nom de l'Etat et des gouvernements en place successivement. (voir arrêt joint)
Ensuite les faits.
En conséquence, le 18 juin suivant nous étions une vingtaine de personnes à sonner symboliquement le glas de la biodiversité aux bords de l'estuaire du Gouessant, rivière de la baie de Saint-Brieuc, là où sont morts un homme et des dizaines de sangliers.
La lettre du préfet et ses menaces (voir pièce jointe)
Le 17 juillet le Préfet 22, auteur reconnu par la justice de la dévastation de l'écosystème où nous nous trouvons, adresse à nos deux personnes une lettre rappelant la législation de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc interdisant dans cette zone de forte protection toute présence non autorisée. Il nous reproche d'avoir dégradé cette zone naturelle et précise qu'en cas de récidive, il nous sanctionnera.
Ma lettre. (voir l'autre pièce jointe et ci-dessous)
Elle détaille avec une certaine ironie les incohérences de Monsieur le préfet qui, sans vergogne, nous reproche de ne pas respecter le patrimoine naturel alors que c'est lui qui continue à travers les mesures gouvernementales et les autorisations d'extensions d'élevage en amont de le détruire !
Attitude grotesque, pourrait-on penser. En fait, il n'en est rien. Cet avertissement fait comme si aucune décision de justice n'a été prononcée et de dévastation de la biodiversité condamnée. D'où le reproche fort d'en donner des images. Et pour appuyer cette dissimulation, il n'existe dans les institutions administratives, scientifiques et même associatives la moindre référence à cet arrêt du 16 juin ni même à celui du 18 juillet 2023 du Tribunal Administratif de Rennes. La cour des comptes évoque à la sauvette ce problème à sa page 17 de manière très édulcorée en ces seuls termes : "Cette prolifération a également un impact sur les écosystèmes" alors que les juges disent que "les algues vertes ont des effets dévastateurs sur les écosystèmes côtiers". Donc, partout où flottent et s'échouent des algues vertes, la biodiversité trinque ! Et ce ne sont pas les marées vertes qui manquent en Bretagne...
Seuls quelques journalistes régionaux en ont parlé et le Canard enchaîné.
Donc, vous qui recevez cette information, diffusez là partout autour de vous ! Refusez ce black out sur cette information capitale ! Interrogez vos responsables d'associations pour qu'elles et ils rendent publics cette lettre du préfet, ma réponse et surtout l'arrêt du 16 juin.
Merci.
Amitiés.
Yves-Marie Le Lay
Monsieur le préfet,
par courrier du 17 juillet vous me signifiez ma présence le 18 juin courant dans une zone préservée par le décret n° 98324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc et pour cette raison interdite d'accès au public dans ce secteur de protection renforcée de l'estuaire du Gouessant. Ce faisant, j'aurais enfreint la réglementation qui régit cette réserve et je m'exposerais aux sanctions prévues à cet effet d'autant plus qu'avec mon ami Yann Le Meur nous avons diffusé des images de cette présence et que la presse locale s'en est faite l'écho. Vous avez l'amabilité de rappeler qu'à travers l'association que je préside, je défends le patrimoine naturel de cette réserve. Je vous remercie pour cette reconnaissance appuyée de notre action associative. Cette défense de ce patrimoine naturel ne date pas d'aujourd'hui. Dès 2011, avec mon ami André Ollivro, aux noms de nos associations respectives, nous avons alerté votre prédécesseur sur la mort de 36 sangliers en quelques jours dont quelques-uns ont été trouvés à l'endroit précis que vous me reprochez d'avoir fréquenté et dégradé le 18 juin dernier. Alerte encore plus forte quand, au même endroit, un homme mourrait en 2016 dans les mêmes conditions. Avec à chaque fois, une relation étroite entre ces décès et les échouages d'algues vertes et leur putréfaction. Cette forte probabilité que nous avancions s'est trouvée vérifiée d'une part par des études scientifiques, d'autre part par un arrêt de la Cour d'Appel de Nantes le 24 juin 2025. Il s'avère donc que dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, dans une zone de forte protection de la biodiversité, des mammifères et donc des êtres humains risquent à tout moment une intoxication mortelle.
Ces morts brutales d'êtres vivants de passage dans cette zone rn'ont interrogé sur les conditions d'existence de la multitude d'espèces dont c'est le seul habitat. J'en ai tiré dès 2016 la seule conclusion logique qui s'imposait, partagée ensuite avec mes ami(e)s, à savoir la dévastation de ce riche patrimoine naturel inféodé à ce milieu, conclusion vérifiée sur le terrain. En conséquence le 18 juin, je ne pouvais lui porter atteinte, parce qu'il a été anéanti et n'existe plus à ce jour, ce qui rend de fait caduque la réglementation de la réserve naturelle et même son statut parce que dans cette zone de forte protection il ne subsiste plus la moindre espèce à protéger.
Monsieur le Préfet, quel n'est pas mon étonnement que vous ignoriez cette situation. Il ne s'est trouvé aucun de vos services qui vous ait informé, pas même et surtout les conservateurs de la réserve naturelle co-gérée par Saint Brieuc Agglomération et l'association environnementale Vivarmor Nature? Pas même le conseil scientifique régional et le comité scientifique des Plans Algues Vertes ? A moins qu'il ne s'agisse de la part de ces institutions d'une dissimulation délibérée afin de ne pas alerter les institutions européennes sur la carence grave des gouvernements nationaux successifs à honorer les engagements légaux pris pour préserver les écosystèmes et l'habitat d'espèces protégées ? Et mon étonnement est à son comble après d'abord la condamnation de votre prédécesseur à la demande de notre association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre le 18 juillet 2023 par le Tribunal Administratif de Rennes pour préjudice écologique et dévastation des écosystèmes côtiers et en particuliers ceux de la baie de Saint-Brieuc, condamnation redoublée par celle de la Cour d'Appel de Nantes le 16 juin dernier qui vous a condamné en votre qualité de préfet au même titre que Madame la Ministre de la Transition écologique.
La Cour vous désigne en votre qualité de représentant de l'État comme l'auteur avec tous vos prédécesseurs depuis quarante ans de « ces effets dévastateurs des algues dites vertes sur les écosystèmes côtiers». Oubli peut-être excusable parce que lié à une multitude de dossiers à traiter, mais toutefois surprenant... Et précisément ce 18 juin mes arni(e)s et moi, nous avons symboliquement sonné le glas de la biodiversité devant cette croix plantée dans l'herbu qui n'a pas été affecté par cette intrusion momentanée. Quant aux quelques pelletées opérées dans le substrat, elles n'ont remué qu'une vase noire putride et intoxicante d'où n'a émergé aucune trace de vie. Monsieur le préfet, je refuse de penser, parce que ce serait vous faire injure, que l'interdiction qui m'est faite ne viserait qu'à entretenir la dissimulation de ce grave préjudice écologique, tout autant que de dissuader le public de se rendre dans ces zones particulièrement dangereuses au prétexte de préserver ce riche écosystème côtier. De l'envoi de votre courrier, il ne me reste comme explication qu'à en déduire une grave déficience de vos services de renseignements en matière de protection de l'environnement et du patrimoine naturel. Je ne saurais trop vous recommander pour vous informer de vous tourner vers des associations de l'environnement indépendantes et fiables, et fiables parce que indépendantes, qui, comme la nôtre, ont fait la preuve du sérieux de leurs études et de leurs conclusions, confirmées par des Cours de justice. Dans ces conditions, s'agissant du patrimoine naturel de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, à une protection formelle à laquelle vous vous référez, je me permets de vous opposer une dévastation de fait et de droit. Or, sa reconnaissance n'aurait jamais pu être acquise si nous nous étions tenus à la réglementation de la réserve naturelle qui nous empêchait de prospecter ce milieu avec toutes les précautions nécessaires. C'est à cet exercice de désobéissance civile que nous nous sommes livrés pour informer l'opinion publique et la Justice de l'état désastreux de ces écosystèmes côtiers.
Aujourd'hui je suis fier d'en informer le représentant de l'État du département lui-même, si longtemps maintenu dans l'ignorance par ses services. Bien sûr, vous en concluez de vous-même que je ne saurais obtempérer à votre demande de cesser de me rendre s'ille faut dans ces zones dévastées.
Je m'engage à vous adresser en primeur toute nouvelle information nouvelle que j'aurais pu recueillir sur l'état de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc. Monsieur le préfet, seul m'importe aujourd'hui mon devoir de citoyen clairement défini dans le préambule de la Constitution en son article 2 : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement dans les conditions définies par la loi ». Et je ne m'y tiendrais pas si je faisais silence sur « les effets dévastateurs des algues vertes sur les écosystèmes côtiers » dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc alors qu'ils ont été mis en évidence à notre demande par deux arrêts de justice administrative. Je me ferai complice des auteurs de cette dévastation pour qu'ils poursuivent leurs basses besognes de destruction du patrimoine naturel. Ce bloc de constitutionnalité s'imposant sur toutes les lois ordinaires et à plus forte raison sur une réglementation de réserve naturelle, je ne pense pas juridiquement fondé que vous puissiez vous y référer pour m'empêcher par ma présence in situ de vous informer sur l'état de ce patrimoine naturel, d'autant que cette réglementation n'a pu empêcher sa dégradation et même est détournée pour la dissimuler.
Par contre, je m'autorise à faire rappel de l'article 4 dudit préambule qui vous concerne comme signifié par le dit arrêt : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi».
Je rends public ce courrier ainsi que le vôtre. La transparence de ce débat alimentera la démocratie. Avec tout mon respect, soyez assuré de mon salut républicain.
Bien à vous.
Yves-Marie Le Lay
