LE GOUVERNEMENT PAR INTERIM LEGIFERE SUR LE COCO DE PAIMPOL…
ou l’art de prendre un décret dans le plus grand secret….
La règle générale qui régit le droit du travail est le code du travail et non pas le code rural, mais le gouvernement Attal jugeant le sujet de la plus haute importance a publié un décret sur le temps de travail des saisonniers.
Pas toutes et tous ces salariés dans les faits, uniquement ceux qui travaillent dans le secteur agricole sur des productions classées AOP ou IGP. En cause donc les vendangeurs, ou les productions qui se « ramassent » à la main.
Par un hasard malencontreux c’est le cas du « coco de Paimpol », haricot sec bénéficiant d’un AOP, qui serait concerné. Or les conditions de travail et surtout de rémunérations des « plumeurs *» sont l’objet d’un suivi attentif et obstiné de syndicalistes locaux, notamment de La CGT.
C’est aussi un dossier qui fait couler beaucoup d’encres du coté des revues et journaux de la paysannerie bretonne, syndicat FDSEA en tête.
En 2017 une âpre négociation sur la rémunération au SMIC horaire avait été menée avec les service de la direction du travail sous l’égide de la sous préfète de Lannion.
Ce type d’accord, ou les organisations de salariés n’avaient rien lâché n’est pas du goût du gouvernement « démissionnaire ». Il a donc repris à son compte deux propositions de loi émises par LR et le ...RN.
Voilà ce que cela donne :
A l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Sont considérées notamment comme des travaux dont
l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L.
714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d'un
cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou
une indication géographique protégée et imposées par arrêté
conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11.
«
Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au
plus sur une période de 30 jours. »
Or ce décret rend caduc l’accord conventionnel sur le coco de Paimpol, dont voici l’essentiel
Article 5 Rémunération à la tâche En vigueur - Étendue - 1 juillet 2024
Concernant la récolte des haricots demi-secs, dits Cocos de Paimpol, et la récolte des pois potagers, le salaire brut à l'unité (kg) est obtenu par référence à une durée de travail de 7 heures pour lequel un rendement moyen de 120 kg doit être récolté.
Cette rémunération brute s'applique dans le cadre des dispositions prévues à cet effet dans le code rural et de la pêche maritime et notamment à l'article R. 713-41 1°.
La rémunération ainsi perçue ne doit jamais être inférieure à celle qui aurait été perçue si le salarié avait été rémunéré au temps.
Pour vous permettre de mieux comprendre la question voici quelques explications sur les conséquences d’un tel décret sur la suspension du repos hebdomadaire en agriculture et saisonniers plumeurs de Coco de Paimpol.
Le décret cité ci dessus précise : que l’article R714-10 du code du rural est complété ainsi :
les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’AOP ou IGP constituent des travaux dont l’exécution ne peut être différée, susceptible de permettre la suspension du repos hebdomadaire.
Dans notre département, le légume sec dit « Coco de Paimpol » a une AOC depuis 1998, avec cahier des charges.
Les plumeurs* de Coco de Paimpol sont donc potentiellement concernés par ce décret relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture.
A notre connaissance, jusqu’à présent , ni les exploitants agricoles, ni leur syndicat, ni la Coopérative les Maraîchers d’Armor n’ont demandé à l’administration de suspendre le repos dominical de leur salariés saisonniers.
Cependant, ce décret leur permet désormais de faire travailler légalement les plumeurs au moins un dimanche sur une période de 30 jours.
Cela pose une vraie difficulté pour l’application de l’accord départemental du 30 août 2023 des exploitations agricoles du département des Côtes d’Armor relatif à la récolte des cocos de Paimpol et du pois potager (Avenant n° 109 du 30 août 2023).
En effet, l’accord salarial négocié en 2017 au niveau départemental (signé par la CGT) et repris dans l’avenant cité ci-dessus, repose sur une rémunération à la tâche.
Le salaire brut à l’unité (kg) est obtenu par référence à une durée de 7 heures par jour pour lequel un rendement de 120kg doit être récolté.
La rémunération ainsi perçue ne doit jamais être inférieure à celle qui aurait été perçue si le salarié avait été rémunéré au temps.
Cette rémunération est indexée automatiquement en fonction de l’évolution du Smic majoré de l’indemnité de congés payés.
Les salaires versés ne tiennent donc pas compte des éventuelles heures supplémentaires effectuées par le plumeur. Or la suppression du repos dominical conduit à exécuter des heures supplémentaires . Travailler 7 jours sur 7 conduit à effectuer 49 heures en une semaine (la durée maximum autorisée hebdo est de 48 heures).
Le salaire des plumeurs doit tenir compte de cette réalité.
De plus, comme cela a déjà été signalé, travailler en plein air en période de forte chaleur voire de canicule comporte des risques pour la santé de ces salariés. Car personne n’ignore que le coco ne se ramasse pas sous la pluie battante...sauf peut être Gabriel Attal, premier ministre en fin de CDD ?
Le repos hebdomadaire a été institué pour garantir une période de repos minimal pour la santé des salariés. Les conséquences de condition de travail dégradée se retrouvent dans le vignoble notamment ou six salariés sont décédés l’an passé, (source La CGT).
En conclusion la FDSEA et la coopérative qu’elle chapeaute, vont ils réduire le repos dominical, aggravant ainsi les conditions de recrutement des saisonniers? Dont la grande majorité, n’en déplaisent aux racistes franchouillards sont des travailleurs émigrés.
Correspondant avec l’aide juridique des militant(e)s de La CGT Guingamp.
*Ibrahima Diallo, docteur en sociologie et ingénieur de recherche au Centre Émile Durkheim, Université de Bordeaux.
* le travailleur qui ramasse le coco est appelé un plumeur.
