LIDL Bretagne condamnée par le conseil des prud'hommes de Quimper;
Condamnée régulièrement par les Conseils de Prud'hommes, la société LIDL abuse de tous les moyens de droit pour éviter de nouveaux déboires judiciaires.
Elle conteste ouvertement les récentes jurisprudences et même la loi d'avril 2024 qui rétablit le droit au congés payés aux salarié.e.s en arrêt maladie.
le Conseil des prud'hommes de Quimper( 29) vient de rejeter une question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait posé
La juge départiteur a rendu le jugement suivant:
REJETTE la demande de transmission à la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ;
CONDAMNE la SNC Lidl à payer au Trésor Public une amende civile de 5 000,00 euros et à payer Mme B....... la somme provisionnelle de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de référé , pour voir statuer sur les demandes en paiement de Mme B....., à laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées et invitées à comparaître ;
CONDAMNE la SNC Lidl à payer Mme B.....la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SNC Lidl aux dépens de la procédure sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Les procédures dilatoires de LIDL visent à dissuader les salariés de défendre leurs droits devant les tribunaux, et à tenter de rouler les défenseurs syndicaux dans la farine...
Résultat du match LIDL 0 - CGT LIDL 1.
